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Le rapport final sera remis à la ministre des Transports d’ici le 30 novembre 2022.

  • La Commission doit mener à bien son mandat et remettre à la ministre des Transports un rapport final contenant ses constatations et conclusions, et toutes recommandations au plus tard le 31 août 2022 ou, si la ministre y consent par écrit, au plus tard le 30 novembre 2022. 
  • Lorsqu’elle remet son rapport final à la ministre des Transports, la Commission doit veiller: 
    1. d’une part, dans la mesure du possible, à ce que le rapport soit remis sous une forme appropriée pour sa diffusion publique, et conformément aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de toute autre loi applicable; 
    2. d’autre part, à ce qu’une version électronique du rapport soit consultable dans au moins un format accessible, d’une manière jugée satisfaisante par la ministre des Transports 
  • La Commission assumera la responsabilité de la traduction et de l’impression de son rapport final et veillera à ce que ses versions française et anglaise soient présentées en même temps, en format électronique et, si la ministre des Transports en fait la demande par écrit, sur papier.
  • La ministre des Transports rendra public le rapport final de la Commission dès que possible après l’avoir reçu.